Conditions Générales d'Utilisation

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Conditions Générales d'Utilisation

Conditions générales


1. DEFINITIONS – OBJET

1.1 Définitions

« LILLE SWEET HOME » désigne La Conciergerie de Lille, SARL au capital de 1000 euros dont

le siège social est situé au 219 boulevard de la Liberté à Lille (59000), immatriculée au registre

du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro RCS 948 373 592.

« CLIENT » désigne toute personne physique ou morale qui effectue une réservation auprès de

LITTLE SUITE ainsi qu'il est dit au paragraphe 2.1.

1.2 Objet

Les présentes conditions générales s'appliquent à la formation et l'exécution de tout contrat entre

LILLE SWEET HOME et le CLIENT ayant pour objet la location par LILLE SWEET HOME au

CLIENT d'un immeuble meublé à usage d'habitation provisoire, dans le cadre d'un séjour

professionnel ou touristique de courte durée, à l'exclusion de tout autre usage tel que l'habitation

principale ou l'exercice d'une activité professionnelle, commerciale ou artisanale de quelque

nature qu'elle soit.

2. FORMATION DU CONTRAT

2.1 Réservation

Après avoir choisi son logement, le CLIENT effectue sa réservation(i) en remplissant le

formulaire de demande de location en ligne sur le site www.littlesuite.fr ou en retournant à LILLE

SWEET HOME deux exemplaires du contrat qui lui aura été communiqué par LILLE SWEET

HOME signés par le CLIENT à la demande de ce dernier et(ii) en s'acquittant de l'acompte visé

au paragraphe 2.2. (i) ou (ii) selon la durée de la location prévue.

2.2 Acompte

Le règlement par le CLIENT d'un acompte représentant (i) 25% du montant total du loyer (pour

les locations d'une durée inférieure à 30 jours), ou (ii) 25% du montant total du loyer des 30

premiers jours de location (pour les locations d'une durée supérieure ou égale à 30 jours), est

exigé lors de toute réservation.

2.3 Confirmation

Le contrat de location est définitivement formé entre les parties lorsque LITTLE SUITE a accepté

la réservation du CLIENT en retournant à celui-ci (i) un e-mail confirmant l'ensemble des

dispositions du contrat, lorsque la réservation a été faite sur le site www.littlesuite.fr, ou (ii)

l'exemplaire du contrat de location revenant au CLIENT, signé par LITTLE SUITE, dans les

autres cas.

3. LOYER – TAXE DE SEJOUR

3.1 Le solde du montant total du loyer (pour les locations d'une durée inférieure à 30 jours), ou le

solde du montant total du loyer du premier mois de location (pour les locations d'une durée

supérieure ou égale à 30 jours), doit être réglé au plus tard à la date convenue pour la mise à

disposition de l'immeuble, sans qu'il soit besoin d'un quelconque rappel de la part de LILLE

SWEET HOME au CLIENT.

3.2 S'agissant des locations d'une durée supérieure à 30 jours, le loyer dû au titre de la période


de location suivant les 30 premiers jours de location est appelé d'avance par LILLE SWEET

HOME dans les conditions ci-après : (i) un loyer d'un montant correspondant à 30 jours de

location est appelé pour chaque nouvelle période de location de 30 jours ; (ii) un loyer d'un

montant correspondant à l'intégralité de la durée de location restant à courir est appelé lorsque

cette durée est inférieure à 30 jours. Tout loyer appelé par LILLE SWEET HOME en application

des (i) ou (ii) ci-dessus doit être réglé par le Client d'avance et au plus tard le 1er jour de la

période de location concernée.

3.3 Lorsqu'une taxe de séjour est applicable à la location, les règlements visés aux paragraphes

3.1 et 3.2 ci-dessus au titre du loyer doivent être accompagnés du règlement de la taxe de séjour

due pour les périodes de location correspondantes.

3.4 En cas de retard du CLIENT dans le paiement de toute somme due au titre du contrat, LILLE

SWEET HOME pourra de plein droit facturer au CLIENT une majoration égale à 10% du montant

dû, et ce sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire.

4. DEPOT DE GARANTIE

Pour garantie de la parfaite exécution par le CLIENT de ses obligations au titre de la location, le

CLIENT doit, avant la date convenue pour la mise à disposition de l'immeuble, constituer un

dépôt de garantie au profit de LILLE SWEET HOME, par remise (i) d'un chèque à l'ordre de

LILLE SWEET HOME ou (ii) d'une autorisation de prélèvement au profit de LILLE SWEET

HOME, selon le mode de réservation choisi. Le dépôt de garantie n'est encaissé ou prélevé par

LILLE SWEET HOME qu'en cas de non- respect par le CLIENT de ses obligations au titre de la

location. Le dépôt de garantie ne dispense en aucun cas le CLIENT du paiement du loyer et de

ses accessoires aux dates fixées. Le dépôt de garantie est restitué au CLIENT ou annulé, selon

qu'il s'agit d'un chèque ou d'une autorisation de prélèvement, dans un délai maximal de 30 jours

à compter du départ du CLIENT, déduction faite, le cas échéant, des sommes restants dues à

LILLE SWEET HOME et des paiements dont ce dernier pourrait être tenu pour responsable aux

lieu et place du CLIENT. Le départ s'entend après établissement de l'état des lieux et de

l'inventaire de sortie et restitution des clefs.

5. ANNULATION/RESILIATION – MODIFICATION

5.1 Résiliation par LILLE SWEET HOME

Dans le cas où, pour une raison ne pouvant être imputée ni à LILLE SWEET HOME ni au

CLIENT, l'immeuble deviendrait indisponible pour tout ou partie de la période de location

convenue, LILLE SWEET HOME proposera par écrit au CLIENT une location de substitution,

dans la limite des disponibilités de LILLE SWEET HOME. Cette proposition rendra opposable au

CLIENT l'annulation de la réservation initiale par LILLE SWEET HOME. Dans le cas où le loyer

de l'immeuble de substitution serait supérieur au loyer de l'immeuble initial, le CLIENT ne sera

tenu que du loyer de l'immeuble initial. Dans le cas où le loyer de l'immeuble de substitution

serait inférieur au loyer de l'immeuble initial, le CLIENT ne sera tenu que du loyer de l'immeuble

de substitution et LI LILLE SWEET HOME lui restituera, le cas échéant, les sommes trop perçues

de sa part. Dans le cas où, dans les 7 jours suivant la proposition de substitution visée au

premier alinéa du présent paragraphe 5.1, le CLIENT notifierait par écrit à LILLE SWEET HOME

son choix de refuser la location de substitution proposée par LILLE SWEET HOME, LILLE

SWEET HOME restituera le cas échéant au CLIENT l'intégralité des sommes trop versées par

celui-ci.

5.2. Résiliation par le CLIENT

5.2.1 Toute résiliation de la location par le CLIENT doit être préalablement notifiée à LILLE

SWEET HOME par écrit.

5.2.2 En cas de résiliation de la location par le CLIENT plus de 15 jours avant la date prévue de


la mise à disposition de l'immeuble, LILLE SWEET HOME restitue au CLIENT, dans un délai de

10 jours suivant la résiliation, l'intégralité des sommes versées par lui au titre de la location,

déduction faite de l'acompte de 25% visé au paragraphe 2.2 qui reste acquis à LILLE SWEET

HOME. Dans le même délai, le dépôt de garantie est restitué au CLIENT ou annulé, selon qu'il

s'agit d'un chèque ou d'une autorisation de prélèvement.

5.2.3 En cas de résiliation de la location par le CLIENT dans un délai inférieur ou égal à 15 jours

avant la date prévue de la mise à disposition de l'immeuble, l'intégralité des sommes versées par

le CLIENT ou dont le prélèvement a été autorisé par lui au titre de la location restent acquises à

LILLE SWEET HOME. Par exception les sommes versées ou dont le prélèvement a été autorisé

par le CLIENT, le cas échéant, au titre de la taxe de séjour sont restituées au CLIENT dans un

délai de 10 jours suivant la résiliation. Dans le même délai, le dépôt de garantie est restitué au

CLIENT ou annulé, selon qu'il s'agit d'un chèque ou d'une autorisation de prélèvement.

5.2.4 En cas de résiliation anticipée de la location par le CLIENT pendant son séjour, l'intégralité

des sommes versées par le CLIENT restent acquises à LILLE SWEET HOME, sans préjudice de

toutes autres sommes que le CLIENT resterait devoir à LILLE SWEET HOME. Par exception les

sommes versées au titre de la taxe de séjour pour la période de location non consommée sont

restituées au CLIENT dans un délai de 10 jours suivant la cessation de la location. Le dépôt de

garantie est restitué au CLIENT dans les conditions de l'article 4.

5.3 Modification

5.3.1 Avant la mise à disposition de l'immeuble, le CLIENT peut demander à modifier la durée où

les dates du séjour. Au cours de la location, le CLIENT peut demander à prolonger son séjour. Il

peut également demander à modifier le nombre d'occupants.

5.3.2 Toute modification est soumise à l'accord préalable et écrit de LILLE SWEET HOME.

5.3.3 Pour toute modification intervenant dans un délai inférieur ou égal à 15 jours avant la date

de mise à disposition de l'immeuble, ou pendant le séjour, des frais de dossier supplémentaires,

d'un montant de 40 euros TTC seront facturés par LILLE SWEET HOME au CLIENT.

6. ARRIVEE ET DEPART

6.1 Les formalités d'arrivée se font le jour convenu pour la mise à disposition de l'immeuble, entre

15h00 et 19h00, sur rendez-vous. Les formalités de départ se font le jour convenu pour la

restitution de l'immeuble, entre 8h00 et 11h00, sur rendez-vous.

Toute arrivée et tout départ en dehors des plages horaires ci-dessus est soumis(e) à l'accord

préalable de LILLE SWEET HOME et rend le CLIENT redevable d'une indemnité forfaitaire d'un

montant de 40 euros pour l'accomplissement des formalités concernées.

A défaut pour le CLIENT de se présenter au rendez-vous convenu, tout déplacement

supplémentaire de LILLE SWEET HOME rend le CLIENT redevable d'une indemnité forfaitaire

d'un montant de 40 euros.

6.2 Pour les formalités d'arrivée, le CLIENT se présente directement à l'adresse de l'immeuble. A

l'arrivée, la présentation à LILLE SWEET HOME d'une pièce d'identité est requise de chacun des

occupants. Le CLIENT ne pourra prétendre à aucune réduction du loyer, dans le cas où il se

présenterait pour la réalisation des formalités d'arrivée après la date convenue.

6.3 Le CLIENT ne pourra en aucun cas se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans

l'immeuble au-delà de la date de départ convenue. Sauf convention contraire, les formalités de

départ sont réalisées dans l'immeuble en présence des deux parties.


7. INVENTAIRE ET ETAT DES LIEUX

7.1 Le jour de l'arrivée, un inventaire et un état des lieux préétablis par LILLE SWEET HOME

sont remis au CLIENT. Le CLIENT dispose d'un délai de 24 heures pour contester les termes de

l'inventaire et de l'état des lieux en adressant à LILLE SWEET HOME, par e-mail avec accusé de

lecture, lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé,

en mentionnant les anomalies ou les éléments manquants constatés. Le cas échéant, le CLIENT

s'oblige à laisser LIT LILLE SWEET HOME vérifier les objets ou mobiliers éventuellement

manquants ainsi que l'état de l'immeuble. A défaut de contestation dans le délai et les formes

susvisées, le CLIENT est réputé avoir accepté l'inventaire et l'état des lieux d'entrée fournis par

LILLE SWEET HOME de sorte qu'il ne pourra plus formuler aucune réclamation ultérieure à ce

titre.

7.2 Le jour du départ, lorsque le départ s'effectue pendant la période horaire définie à cet effet au

paragraphe 6.1, un inventaire et un état des lieux de sortie sont réalisés contradictoirement entre

les parties. Lorsque le départ s'effectue en dehors de la période horaire susvisée, l'inventaire et

l'état des lieux de sortie sont établis unilatéralement par LILLE SWEET HOME ; le CLIENT

accepte expressément qu'ils lui soient opposables comme s'ils avaient été établis

contradictoirement.

8. LINGE DE MAISON ET NETTOYAGE

8.1 Le linge de maison (draps, taies d'oreiller, serviettes de toilette et torchons) est fourni par

LILLE SWEET HOME en début de séjour et repris par elle pour nettoyage en fin de séjour.

8.2 LILLE SWEET HOME réalise le nettoyage courant de l'immeuble à la fin du séjour (à

l'exclusion du nettoyage de la cuisine, de la vaisselle et des ustensiles de cuisine, et de

l'évacuation des ordures ménagères, qui doivent être réalisés par le CLIENT).

9. PRINCIPALES OBLIGATIONS DU CLIENT

9.1 Le CLIENT s'oblige à payer le loyer et ses accessoires aux termes convenus.

9.2 Le CLIENT jouira de l'immeuble en bon père de famille et en fera bon usage, conformément à

la destination de la location définie à l'article 1. En particulier le CLIENT :

– se conformera strictement, en qualité d'occupant des lieux, aux règlements collectifs de

l'ensemble immobilier dont l'immeuble fait partie le cas échéant ;

– ne fera rien qui puisse nuire à l'intégrité des biens dont il a la jouissance, tel que le percement

de trous dans les murs et les installations de l'immeuble ;

– ne fera rien qui puisse nuire à la santé, la sécurité et la tranquillité des personnes ;

– s'interdit de fumer dans l'immeuble ;

– ne pourra occuper l'immeuble que dans la limite du nombre de personnes mentionné dans le

contrat ;

– s'interdit de faire pénétrer des animaux dans l'immeuble ;

– s'interdit de commander des vidéos à la demande ;

– s'interdit d'allumer un quelconque feu de cheminée, toute cheminée présente dans l'immeuble

étant exclusivement décorative ; l'assurance de LILLE SWEET HOME ne couvre pas les

dommages provoqués par le CLIENT à ce titre ;

– occupera l'immeuble personnellement et ne pourra en aucun cas, même gratuitement, ni céder

ses droits à la location, ni sous-louer l'immeuble ;

– veillera au bon entretien des équipements de l'immeuble ;

– utilisera les appareils électroménagers dans des conditions normales et conformes à leur

destination ;


– limitera ses consommations d'eau et d'énergie à un usage « normal » au regard du nombre

d'occupants, de la saison et des caractéristiques de l'immeuble et de ses équipements ;

– ne jettera pas dans les lavabos, douches, baignoires, bidets, éviers et autres WC des objets de

nature à obstruer les canalisations ;

– signalera sans délai à LILLE SWEET HOME tout dysfonctionnement constaté relativement à

l'immeuble et ses équipements ;

– s'interdit d'ajouter dans l'immeuble des équipements autres que le linge de maison ou de petits

articles divers, de déplacer les meubles et/ou de changer la disposition générale des lieux, et a

fortiori de retirer du mobilier ;

– s'interdit de modifier, pour quelque cause que ce soit, les installations d'électricité, de gaz et

d'eau existantes dans l'immeuble ;

– s'interdit de faire intervenir dans l'immeuble un quelconque prestataire qui n'aurait pas été

préalablement désigné par LILLE SWEET HOME;

– supportera tous travaux et réparations urgentes réalisés par LILLE SWEET HOME ou ses

représentants, quelle qu'en soit la nature et la durée, pendant la période de location, sans

pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou réduction du loyer ;

– à la demande de LILLE SWEET HOME, laissera visiter l'immeuble, dans la limite de 2 heures

par jour, en vue de sa vente ou sa location ;

– à son départ, évacuera l'ensemble des ordures ménagères, laissera la cuisine, ses ustensiles et

la vaisselle dans le même état de propreté qu'il les a trouvés à son arrivée et remettra l'intégralité

des équipements de l'immeuble figurant à l'inventaire la place qu'ils occupaient lors de l'entrée

dans l'immeuble.

9.3 Sous réserve d'en informer le CLIENT au moins 24 heures à l'avance, LILLE SWEET HOME

pourra accéder à l'immeuble à tout moment au cours du séjour du CLIENT pour s'assurer de la

bonne exécution des présentes par le CLIENT. Le CLIENT laissera LILLE SWEET HOME

accéder à l'immeuble aux date et heure fixées.

10. PRINCIPALES OLBLIGATIONS DE LILLE SWEET HOME

LILLE SWEET HOME s'oblige, conformément à la loi, à :

– délivrer l'immeuble loué et ses équipements en bon état de propreté et de réparations de toute

espèce ;

– en permettre la jouissance paisible par le Client pendant la durée du contrat et garantir les vices

et défauts de nature à y faire obstacle ;

– entretenir l'immeuble et lesdits équipements en état de servir à l'usage pour lequel ils sont

destinés ;

– réaliser, pendant la durée de la location, toutes les réparations qui s'avèreraient nécessaires,

autres que les locatives ;

11. RESPONSABILITE

11.1 La responsabilité de LILLE SWEET HOME ne saurait en aucun cas être engagée du fait (i)

des actions ou omissions du CLIENT, y compris notamment de la communication par lui

d'informations inexactes ou erronées, (ii) des pannes ou interruptions dans les services de

communication utilisés par LILLE SWEET HOME, y compris notamment de l'Internet ou des

services postaux, (iii) des pannes et dysfonctionnements des équipements électroménagers dont

l'immeuble est doté ; (iv) des pannes et interruptions dans les services dont l'immeuble est doté

(Internet, câble TV, eau, gaz, électricité ou autre) ; (v) de tout vol, tentative de vol, et/ou acte

délictueux dont le CLIENT pourrait être victime dans l'immeuble objet de la location et au titre de

toutes nuisances, notamment sonores, susceptibles de survenir de l'extérieur de l'immeuble ; et

(vi) de toute autre évènement non imputable à LILLE SWEET HOME.

11.2 Le CLIENT est responsable de toutes les conséquences, notamment financières, du non-


respect par lui de ses obligations au titre du contrat, y compris notamment de tous dommages et

pertes qui seraient occasionnées à l'immeuble et/ou ses équipements pendant la durée de la

location, sauf cas de force majeure, faute de LILLE SWEET HOME ou fait d'un tiers qu'il n'aurait

pas introduit dans le logement

12. ASSURANCES

LILLE SWEET HOME est assurée contre les risques locatifs, responsabilité civile du CLIENT

occupant, responsabilité civile du propriétaire. Les principaux termes et conditions de cette police

d'assurance sont accessibles sur le site www.littlesuite.fr ou disponibles auprès de LILLE SWEET

HOME sur simple demande. Le CLIENT avant la mise à disposition de l'immeuble, devra justifier

à LILLE SWEET HOME d'une police d'assurance habitation avec extension villégiature le

couvrant contre les risques locatifs lors de son séjour dans l'immeuble.


13. CLAUSE RESOLUTOIRE

A défaut de respect par le CLIENT de l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes,

LILLE SWEET HOME pourra résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité au

CLIENT, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable.

En cas de refus du CLIENT d'évacuer l'immeuble, il suffirait, pour l'y contraindre sans délai, d'une

simple ordonnance rendue par le Président du Tribunal d'Instance du lieu où se trouve

l'immeuble, statuant en matière de référé. Tous les frais de procédure (y compris les frais et

honoraires d'huissiers de justice et d'avocats), de poursuite ou de mesures conservatoires seront

à la charge du CLIENT et seront facturés dans le cadre du décompte définitif dû par le CLIENT.

Dans le cas où après la résiliation du contrat, quel qu'en soit le motif, l'immeuble ne serait pas

restitué à LILLE SWEET HOME au jour fixé, l'indemnité d'occupation due par le CLIENT ou ses

ayants-droits jusqu'à restitution effective des lieux, sera égale, pour chaque jour d'occupation, au

prix de la location majoré de 50 %, outre la taxe de séjour et les charges.

La présente clause est expressément convenue et acceptée par les parties. Elle exprime la

volonté des parties, et constitue une dérogation expresse au dernier paragraphe de l'article 1184

du Code civil.

14. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et

aux libertés, LILLE SWEET HOME informe le CLIENT que les données de caractère personnel

qui sont fournies par le CLIENT à LILLE SWEET HOME seront utilisées exclusivement pour les

besoins des prestations demandées. N'y auront accès que les employés et fournisseurs de LILLE

SWEET HOME devant en connaître pour les besoins desdites prestations. Dans tous les cas, le

CLIENT peut exercer auprès de LITTLE SUITE les droits d´accès, d'opposition, de rectification et

d'annulation prévus par la loi susvisée.

15. LOI APPLICABLE – ELECTION DE DOMICILE –

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le contrat est régi par le droit français, et notamment par les articles 1714 à 1762 du Code civil,

qui complètent les dispositions du contrat, à l'exclusion du régime légal des baux d'habitation

défini par la loi n° du 6 juillet 1989, du régime légal des baux et sous-locations commerciaux


défini par les articles 145-1 et suivants du Code de commerce et de toute règle de conflit de loi.

Pour l'exécution du contrat, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives

telles qu'indiquées dans le contrat. En cas de litige sur l'interprétation, la validité ou l'exécution du

contrat, toute action judiciaire du CLIENT à l'encontre de LILLE SWEET HOME sera portée

devant les tribunaux compétents dans le ressort du siège social de LILLE SWEET HOME. LILLE

SWEET HOME se réserve la faculté d'agir contre le CLIENT devant toute juridiction compétente

de son choix.

16. DISPOSITIONS FINALES

LILLE SWEET HOME déclare que la location objet du contrat est une sous-location dont la

réalisation par LILLE SWEET HOME, locataire principal, est autorisée par le propriétaire de

l'immeuble. Le CLIENT déclare et garantit qu'il a pleine capacité juridique pour s'engager au titre

du contrat. Le CLIENT s'interdit de céder ou autrement transférer à un quelconque tiers tout ou

partie de ses droits et obligations au titre d'une réservation ou du contrat. Aucun retard ni aucune

omission par LIT LILLE SWEET HOME dans l'exercice de ses droits ou actions au titre du contrat

ne saurait être considéré comme une renonciation par LI LILLE SWEET HOME à leur exercice.

Tous les droits et actions appartenant à LILLE SWEET HOME au titre d'une disposition du

contrat s'ajoutent à tous autres droits ou actions prévus par le contrat et par la loi. Aucune

modification du contrat par le CLIENT ne sera valable sans l'accord préalable écrit de LILLE

SWEET HOME.

17. ASSURANCE ANNULATION (OPTIONS)

GARANTIE ANNULATION :

Remboursement des sommes versées et prise en charge des sommes à verser sur le prix

TOTAL du séjour sous

déduction de la prime d’assurance et frais de dossier, y compris les prestations annexes

facturées, de la location que l’Assuré devra verser en cas d’annulation par suite de l’un des

évènements suivants :

1- Maladie grave, blessure grave ou décès de l’Assuré,

Par maladie ou blessure grave, on entend toute altération de santé ou toute atteinte corporelle

interdisant à l’Assuré de quitter le domicile ou l’établissement hospitalier où l’Assuré est en

traitement à la date du départ et justifiée par un certificat d’arrêt de travail ou par un certificat

médical précisant l’interdiction précitée ou empêchant la pratique de l’activité, objet principal du

séjour.

Les rechutes des maladies ou accidents antérieurement constatés sont garantis à condition que

la maladie ou accident n’ait fait l’objet d’aucune manifestation dans le MOIS précédent la date de

réservation.

En ce qui concerne les sinistres Maladies/Accidents mettant en jeu la garantie Annulation,

l’Assuré devra permettre l’accès de son dossier médical au Médecin – Contrôleur de la

compagnie; faute de quoi, aucune garantie ne serait acquise.

2- Incendie, explosion, vol, dégâts des eaux ou évènement naturel entraînant des dommages

importants

au domicile de l’Assuré survenant avant son départ ou pendant le séjour et nécessitant

impérativement sa présence sur les lieux du sinistre ou dans sa résidence secondaire ou

entreprise lui appartenant.

3- Empêchement de prendre possession du bien loué par suite de licenciement, de mutation de

l’Assuré, à condition que la date de l’événement générateur soit postérieure à la date de

réservation.


EXCLUSION : Licenciement pour faute grave.

4- Empêchement de se rendre à la station par route, chemin de fer, avion, le jour de début du

séjour et dans les

48 heures qui suivent : par suite de barrages, de grèves, inondations ou évènement naturel,

empêchant la circulation, attesté par l’autorité compétente, accident de la circulation de l’Assuré,

vol ou tentative de vol du véhicule de l’Assuré.

5- Par suite de suppression ou modification des dates de congés par l’employeur de l’Assuré à

condition que la

notification intervienne postérieurement à la date de réservation.

6 – Interdiction de site en raison de pollution ou épidémie, état de catastrophes naturelles ou

incendie de forêt

interdisant le site ou les lieux loués.

7 – Convocation administrative, convocation médicale, obtention d’un emploi du réservataire ou

de son conjoint

(ou concubin).

8 – Décès ou accident grave ou maladie de la personne chargée du remplacement professionnel

de l’assuré ou de son conjoint (ou concubin) ou de la garde des enfants mineurs.

9 – Annulation par le propriétaire pour cause de décès, maladie ou accident grave du

propriétaire, transfert de propriété par suite de cession ou vente, dommages aux locaux

empêchant l’usage des lieux loués résultant

d’incendie, explosion, dégât des eaux, vol, vandalisme, tempête, catastrophes naturelles, …

EN CAS D’INTERRUPTION DE SEJOUR OU DIFFERE D’ENTREE :

Le remboursement du prix du séjour dont l’indemnité sera calculée au prorata – temporis de la

période non consommée par suite d’interruption, conséquence de l’un des évènements

énumérés dans la garantie Annulation – & 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9.

EXCLUSIONS SPECIFIQUES ANNULATION :

Il est convenu que la garantie ne saurait être acquise dans les circonstances prévues ci-après :

Maladie ou accident dont l’Assuré a connaissance lors de la réservation, ayant entraîné des

soins durant le mois précédent la date de réservation de la location. Etat de grossesse sauf

toutes complications dues à cet état, fausses couches, accouchement et suite. Pour cure

thermale, nécessité d’un traitement esthétique (sauf suite à un accident ou maladie), psychique

ou psychothérapeutique y compris dépression nerveuse.

Maladie ou accident dus à l’alcoolisme, ivresse, usage de médicaments, drogues, stupéfiants

non prescrits médicalement.

Accident occasionné par la pratique de sport : sports aériens, bobsleigh, skeleton, varappe,

hockey sur glace, sports automobiles, plongées sous – marine.

« Toutes les suites et conséquences de l'épidémie « dite » SARS-CoV-2 ou Covid-19, et

leur(s) mutation(s), ainsi que les conséquences directes ou indirectes d'épidémies et/ou

pandémies de maladies d'origine virale et/ou bactérienne faisant l'objet d'une déclaration

d'urgence de santé publique par un Etat ou par l'OMS, ou entrainant, dans au moins un

Etat, une politique de santé publique impliquant des mesures contraignantes et

restrictives en termes de circulation des populations et de traitement sanitaire ».